Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Extrait

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Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 1er novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 19961 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, phrase introductive, let. b et c, et al. 3

1 Le bénéficiaire résident des Etats-Unis au sens de l'art. 4 de la convention, peut demander le remboursement des impôts retenus à la source:

b. eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant d'institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou d'une forme reconnue de prévoyance individuelle liée (art. 96 LIFD) s'il prouve que les autorités fiscales compétentes des Etats-Unis ont connaissance de la prestation en capital;

c. eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant d'institutions de droit public de prévoyance professionnelle (art. 95 LIFD) s'il possède la citoyenneté américaine et prouve que les autorités fiscales compétentes des Etats-Unis ont connaissance de la prestation en capital.

3 Le r...

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