Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires) Modification du 10 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I 1 L'annexe 1 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est remplacée par la version ci-jointe. 2 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
