Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 24 juillet 2007 › Unique › Ordonnance

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Extrait

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)

Modification du 4 juillet 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)1 est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec des partenaires de libre-échange (exceptées la Communauté européenne et l'Association européenne de libre-échange) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

Préambule vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2,

vu l'art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3,

vu les art. 4, 5 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4,

en application des accords et des arrangements sous forme d'un échange de lettres mentionnés à l'annexe 1,

Art. 1 Droits de douane à l'importation

Le traitement préférentiel au sens des accords et des arrangements mentionnés à l'annexe 1 est concédé comme suit:

a. pour les marchandises provenant de Turquie, des Iles Féroé, d'Israël, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Macédoine, du Mexique, de Croatie, de Jordanie, de Singapour, du Chili, de Tunisie, du Liban, de la

1 RS 632.319

2 RS 946.201

3 RS 631.0

4 RS 632.10

2007-1556 3483

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats RO 2007 ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)

N° du tarif Taux préférentiels Pays bénéficiaires (code ISO 2, resp. sigle) applicableTaux normal moins

6.2014 SACU[34]

0210. 11 10 exempt CL, KR, SACU

11 91 150.2014 CL, KR, SACU 19 10 exempt CL, KR, SACU 19 91 150.2014 CL, KR, SACU 20 10 exempt SACU[35] 99 90 exempt SACU[36]

0301. 10 00/

0307. 99 00 exempt TR, IL, FO, MA, PS, MK, MX, HR, JO, SG,

CL, TN, KR, LB, SACU, EG 0402. 21 11 25.2014 KR, SACU 0403. 10 10 em TR, IL, MA, PS, MK, JO, SG, CL, TN, KR, LB,

SACU, EG 10 20 100.2014 TR, IL, MA, PS, MK, JO, SG, CL, TN, LB em KR, SACU, EG 90 31 em KR, SACU, EG 90 41 em KR, SACU, EG 90 49 em KR, SACU, EG 90 61 em KR, SACU, EG 90 72 em KR, SACU, EG 90 79 em KR, SACU, EG 0406. 10 10 20.50 HR 19.50 LB, SACU 10 20 8.2014 HR

256.2014 LB, SACU 10 90 10.2014 HR

279.2014 SACU 20 10 16.2014 HR

392.2014 SACU 20 90 16.2014 HR

299.2014 SACU

30 90 16.2014 HR

426.2014 LB, SACU 90 91/90 99 exempt SACU[37]

75% EG[37]

0407. 00 10 3.2014 MK, MX 47.2014 JO, CL, KR, LB, SACU exempt MX[38]

[34] cuisses de grenouilles [35] dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 20 t (positions tarifaires 0210.2010 et ex 9990)

[36] de gibier, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 20 t (positions tarifaires 0210.2010 et ex 9990)

[37] destinés à la consommation directe, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 200 t (positions tarifaires 0406.9091 et 9099)

[38] 0153ufs indemnes de pathogènes, pour la fabrication de produits pharmaceutiques, la recherche et l'utilisation dans les laboratoires

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats RO 2007 ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)

N° du tarif Taux préférentiels Pays bénéficiaires (code ISO 2, resp. sigle) applicableTaux normal moins

0408. 91 10 16.2014 MX[39]

239.2014 CL, KR[39], SACU 99 10 8.2014 MX[39] 71.2014 CL, KR[39], SACU

0409. 00 00 5.2014 TR, IL 12.2014 MK 38.2014 PS 19.2014 MX, CL, PS[40], KR, LB, SACU, EG exempt (MX, SACU, EG)[41] 26.2014 HR 8.2014 (HR, SACU)[42]

0410. 00 00 exempt MX, SG, CL, KR, SACU 0501. 00 00 exempt TR, IL, MX, SG, KR, SACU, EG 0502. 10 00/90 00 exempt TR, IL, MX, SG, KR, SACU, EG 0504. 00 10 exempt MX, SG, CL, KR, LB, SACU

00 39 2013.50 KR, LB, SACU exempt TR, IL, MX, SG, CL

00 90 exempt TR, IL, MX, SG, CL, KR, LB, SACU 0505. 10 10/10 90 exempt TR, IL, MX, ...

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