Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 22 juillet 2008 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE

(Ordonnance sur le libre-échange 1)

du 18 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1,

vu l'art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2,

vu les art. 4, 5 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3,

en application des conventions, des accords et des arrangements sous forme d'un échange de lettres mentionnés à l'annexe 1, arrête:

Art. 1 Droits de douane à l'importation

Pour les marchandises provenant de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et qui bénéficient du traitement préférentiel au sens des conventions, des accords et des arrangements mentionnés à l'annexe 1, les taux des droits de douane figurant à l'annexe 2 sont applicables.

Art. 2 Contingents tarifaires

1 Les marchandises dont le volume d'importation à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont répertoriées avec les quantités correspondantes à l'annexe 3.

2 La déclaration en douane des marchandises relevant d'un contingent tarifaire doit se faire de manière électronique. En accord avec l'Office fédéral de l'agriculture, l'Administration fédérale des douanes peut admettre des exceptions à la déclaration en douane électronique, par exemple pour les petits envois et les importations occasionnelles.

3 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l'annexe 2 sont accordés dans l'ordre d'acceptation des déclarations en douane à l'importation, jusqu2019à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l'ordonnance du 7...

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