Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE
(Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 27 juin 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 2 Les parts des contingents tarifaires 101, 102, 1052013112, 116, 1192013124, 126, 129, 1322013133, 1402013142, 151, 152 et 301 ne sont attribuées que si une par...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
