Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011 › Unique
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Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération
(OPDC) du 26 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27, al. 2, 27a, al. 6, et 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relatives aux candidats à un emploi, aux employés et aux anciens employés de l'administration fédérale visés à l'art. 1, al. 1 et 2, let. a et d, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération2. 2 Le traitement des données recueillies lors des contrôles de sécurité est régi par l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes3. Art. 2 Information des employés Les employés sont informés avant l'introduction ou la modification d'un système d'information ou d'un fichier. Art. 3 Conseils aux employés Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données de leur unité administrative ou de leur département. RS 172.220.111.4 1 RS 172.220.1 2 RS 172.220.111.33 RS 120.4 Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) du 26 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27, al. 2, 27a, al. 6, et 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relatives aux candidats à un em...Voir le contenu complet de ce document
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