Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des Immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquistion ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l'environnement), de l'Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l'Immeuble du Centre...
Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2000 › Seccion Unica
Relié comme: