Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

Extrait

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Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités

(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1,

vu l'art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)2,

arrête:

Chapitre 1 Champ d'application et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH)3, les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.

2 Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.

3 La présente ordonnance n'est pas applicable: a. aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;

b. aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire;

c. aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des

RS 192.126 1 RS 142.20

2 RS 192.12

3 RS 192.121

Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités

(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1,

vu l'art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)2,

arrête:

Chapitre 1 Champ d'application et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH)3, les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.

2 Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.

3 La présente ordonnance n'est pas applicable: a. aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;

b. aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrange...

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