Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses
Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses
du 16 février 2010 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 4, 9, al. 2, et 58, al. 1, de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité (OLDI)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les documents d'identité au sens de l'art. 1 OLDI. 2 Les dispositions de l'ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses2 sont réservées. Art. 2 Particularité concernant la compétence Les autorités d'établissement compétentes pour les ressortissants suisses domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein sont celles désignées par le canton de St-Gall. Chapitre 2 Forme et contenu Section 1 Types de documents d'identité Art. 3 Présentation 1 Le passeport ordinaire et le passeport provisoire sont émis sous forme de livret3. 2 La carte d'identité est émise au format d'une carte de crédit4. RS 143.111 Documents d'identité des ressortissants suisses. O du DFJP RO 2010 6 Les formules de demande doivent être conservées en lieu sûr. Les vols de formules de demande doivent être ...Voir le contenu complet de ce document
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