Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire

Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003

Avis du Conseil fédéral

du 2 juillet 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003 concernant la période de séparation en cas de divorce sur demande unilatéral...

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