Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
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Initiative parlementaire Divorce sur demande unilatérale. Période de séparationRapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationaldu 29 avril 2003Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission propose, par 15 voix contre 2 et avec 1 abstention, d'adopter le présent projet de loi.29 avril 2003 Pour la commission:La présidente, Anita ThaneiCondenséLe nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 fait l'objet de critiques, notamment en relation avec la durée de séparation au terme de laquelle un conjoint peut déposer une demande unilatérale de divorce. Le délai de quatre ans est jugé trop long par les praticiens et ressenti comme pesant. L'abaissement de la durée de séparation à deux ans demandé par l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Lili Nabholz répond donc à un besoin.La durée de séparation de quatre ans a engendré des effets négatifs. Un conjoint peut refuser le divorce quel que soit le motif et ainsi contraindre l'autre à attendre l'échéance du délai de séparation. Le délai étant fréquemment ressenti comme trop long, le conjoint désireux de divorcer peut être l'objet de pressions. Il ne peut que recourir à l'art. 115 CC qui prévo...Voir le contenu complet de ce document
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