Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 11 janvier 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
du 22 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1 et 2, al. 1, let. a, de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des convention...Voir le contenu complet de ce document
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