Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Extrait

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Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Annexe 2

Loi fédérale Projet relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20011,

arrête:

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)2

Art. 1

La présente loi n'est applicable:

a. aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables;

b. aux ressortissants des Etats membres de l'AELE4, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE5 n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

1 FF 2001 4729

2 RS 142.20

3 FF 1999 6319

4 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le protocole du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l'Accord.

5 RS ...; RO ...(FF 2001 4792)

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

2. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger6

Art. 5, al. 1, let. a

1 Par personnes à l'étranger on entend:

a. les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse;

Art. 7, let. j

Ne sont pas assujettis au régime d...

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