Normes techniques pour les dispositifs médicaux Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 1999 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Normes techniques pour les dispositifs médicaux Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
Publications des départements et des offices de la Confédération
Normes techniques pour les dispositifs médicauxOrdonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)du 19 octobre 1999En vertu de l'article 4, 3e alinéa de l'ordonnance du 24 janvier 19961 sur les dispositifs médicaux (ODim), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux au sens de l'article 4, 2e alinéa. Il s'agit de normes européennes harmonisées édictées par les Comités Européens de Normalisation CEN et CENELEC sur mandat de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).Les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich et, ceux des no...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
