Lignes directrices à l'attention de l'administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes
Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002 › Seccion Unica
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Lignes directrices à l'attention de l'administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes
Lignes directrices à l'attention de l'administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communesdu 16 octobre 2002Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 182, al. 2, de la Constitution1,en application de l'art. 50, al. 2 et 3, de la Constitution, d'entente avec la Conférence tripartite sur les agglomérations, édicte les lignes directrices suivante...
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