Directives concernant la protection des immeubles civils
Feuille Fédérale num. 6, 13 février 2001 › Seccion Unica
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Directives concernant la protection des immeubles civils
Directives concernant la protection des immeubles civilsdu 19 juin 2000Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 23, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures de sécurité visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), vu l'art. 14 de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et de la logistique de la Con...
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