Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2004 › Seccion Unica
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Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Directives
concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle du 27 octobre 2004 Le Conseil fédéral suisse, se fondant sur l'art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1, arrête les directives suivantes: 1 Champ d'application Les présentes directives s'adressent aux autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 64 LPP. Elles s'appliquent aux institutions de prévoyance enregistrées ainsi qu'aux institutions de prévoyance non enregistrées soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 (LFLP; art. 48, 49, al. 2, ch. 14, 62, al. 1, 64 LPP et art. 89bis, al. 6, ch. 12, du code civil3). 2 Partie générale Principes et obligations applicables aux institutions de prévoya...Voir le contenu complet de ce document
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