Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006 › Seccion Unica
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Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 5 juillet 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, édicte les directives suivantes: Section 1 Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité Art. 1 1 La Délégation du Conseil fédéral ...
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