Directives concernant la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral
Feuille Fédérale num. 25, 28 juin 2005 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Directives concernant la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral
Directives
concernant la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral du 26 avril 2005 Le Tribunal pénal fédéral, vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral ( LTPF )1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d'application 1 Les présentes directives ont pour but: a. de faciliter la chronique de l'activité du Tribuna...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
