Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010 › Unique › Echange
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Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis Schengen)
Echange de notes du 30 juin 2008
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'a...Voir le contenu complet de ce document
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