Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, OCFMJ-LBA)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2000 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

(Ordonnance de la CFMJ concernant la lutte contre le blanchiment d'argent; OCFMJ - LBA)

du 28 février 2000

La Commission fédérale des maisons de jeu, vu les art. 16, al. 1, et 41 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA)1,

vu la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence visées au chap. 2 de la LBA, fixe la manière dont celles-ci doivent être réalisées par les maisons de je...

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