Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008 › Unique › Convention

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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l2019être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine

(Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine)

Conclue à Oviedo le 4 avril 1997 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,

considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

considérant la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales2;

considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961;

considérant le Pacte international du 16 décembre 1966 sur les Droits civils et politiques3 et le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4;

considérant la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection de l'individu à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel5;

considérant également la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant6;

considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement ...

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