ad 93.082 Difficultés d'application dans la protection des animaux Rapport du du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
ad 93.082 Difficultés d'application dans la protection des animaux Rapport du du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats
ad 93.082 Difficultés d'application dans la protection des animauxRapport du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etatsdu 8 septembre 19991 Point de la situationDans son rapport Difficultés d'application dans la protection des animaux1, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) invitait le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur les mesures prises pour donner suite à ses recommandations.Dans son avis du 26 janvier 19942, le Conseil fédéral expliquait qu'il approuvait la tendance générale qui se dégageait du rapport et considérait que des améliorations de la protection des animaux étaient nécessaires. Il se déclarait prêt à transposer les recommandations de la commission dans la législation lors d'une prochaine révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)3. Le Conseil fédéral annonçait qu'il remettrait un rapport à la CdG-CE sur les mesures prises.La consultation concernant cette vaste révision de l'ordonnance sur la protection des animaux a été ouverte le 1er septembre 1995. Les propositions de révision portaient sur les prescriptions générales de protection des animaux, les prescriptions générales relatives aux animaux domestiques, l'emploi des gardiens d'animaux, la détention du bétail bovin, des porcs et de la volaille domestique, la procédure d'autorisation pour la vente d'aménagements d'étables, la détention et le dressage des chiens, la détention des chats et des cochons d'Inde, des hamsters, des rats et des souris, le commerce d'animaux, les transports d'animaux, les interventions sans anesthésie sur des animaux et les pratiques interdites. Ce projet introduisait par ailleurs de nouvelles dispositions sur la détention des moutons, des chèvres, des dindes et des chevaux, ainsi que sur l'abattage, des réglementations générales relatives à la détention des animaux de compagnie, des prescriptions particulières sur la détention des animaux sauvages en tant qu'animaux de compagnie, l'exploitation des refuges et des pensions pour animaux et celle des élevages professionnels, enfin, sur la formation et le perfectionnement du personnel chargé d'effectuer des expériences sur animaux.En juin 1996, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) publiait le rapport sur les résultats de la consultation relative à ce projet de révision. Les quelque 250 avis déposés ont donné un résultat contrasté: d'une part, l'on reprochait au projet de contenir des réglementations trop restrictives et trop denses, d'autre part, on le condamnait parce qu'il était insuffisant pour assurer la protection des animaux et qu'il n'allait pas1 FF 1994 I 6032 FF 1994 I 6333 RS 455.1assez loin; dans certains cas enfin, le projet a été bien accueilli, p. ex. par les aviculteurs. Après en avoir débattu avec les milieux intéressés, l'OVF a élaboré un nouveau projet qui fut toutefois retiré avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision. La décision d'interrompre les travaux a été justifiée essentiellement par la nécessité de réorienter le droit sur la protection des animaux plutôt que de procéder à une adaptation, certes vaste, mais tout de même ponctuelle des dispositions de l'ordonnance.Le 14 mai 1997, le Conseil fédéral adoptait finalement une révision partielle de l'OPAn4 destinée à transposer dans l'ordonnance les normes internationales actuelles en la matière (Conseil de l'Europe, UE) et à adapter les dispositions impossibles à reporter concernant la détention des animaux de rente et les transports. Le Conseil fédéral a chargé parallèlement l'OVF d'élaborer des propositions pour une réorientation du droit suisse sur la protection des animaux en consultant les organisations intéressées de l'agriculture, de la détention des animaux et de la protection des animaux, de même que d'autres milieux concernés et les cantons.L'OVF a institué à cet effet un groupe de travail externe à l'administration dirigé par la conseillère nationale Christiane Langenberger-Jaeger («Groupe de travail Langenberger»). Le rapport de ce groupe de travail a été remis aux milieux intéressés et aux médias le 1er octobre 1998. Les propositions du groupe ont été intégrées dans le présent rapport.2 Développement de la législation suisse sur la protection des animaux21 Le développement en SuisseLa loi sur la protection des animaux dont dispose la Suisse est l'une «des meilleures et des plus progressistes du monde»5. Elle constitue l'aboutissement provisoire d'un constant développement juridique, qui traduit l'évolution de l'attitude de l'homme à l'égard de l'animal.En 1893, le Peuple suisse décidait - à l'encontre de la proposition du Conseil fédéral et du Parlement - d'introduire dans la constitution (cst.) une disposition interdisant l'abattage rituel. Cette interdiction est restée la seule disposition constitu...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
