Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différents relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs

Extrait


Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différents relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs

Protocole facultatif du 22 décembre 1992

concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommun...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie