Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différents relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2004 › Unique › Protocole
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