Procédure de consultation. DFF. Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle)
Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009 › Seccion Unica
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