Ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)

Extrait

---

Ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)

Ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard

(Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)

du 13 mars 2000

Le Département fédéral de justice et police, vu les art. 24, 29, al. 5, 41, al. 1, 42, al. 1, 47, al. 1, 49, 54, al. 3, 55, 58, al. 2, 60, 62, al. 2, 64, al. 2, et 69 de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les maisons de jeu (OLMJ)1,

vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2,

arrête:

Chapitre 1

Délimitation des appareils à sous servant aux jeux d'adresse

Art. 1 Critères

(art. 60 OLMJ)

Un appareil à sous est réputé servir aux jeux d'adresse lorsque notamment:

a. un joueur adroit peut réaliser un gain plus élevé qu'un joueur moins habile;

b. le joueur ne peut réaliser aucun gain s'il s'abstient d'influencer le jeu;

c. le joueur ne peut réaliser aucun gain ou peut réaliser seulement un gain insignifiant s'il adopte un comportement passif.

Art. 2 Documents à produire

(art. 58, al. 2, OLMJ)

Lors de la présentation d'un appareil à sous, les indications et documents suivants doivent être fournis:

a. nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s'ils sont distincts;

b. description et photographie de l'appareil à sous;

c. exigences que le jeu impose au joueur;

d. dessins et plans de l'appareil à sous, de ses composantes et de ses éléments;

RS 935.521.21

1RS 935.521; RO 2000 766

2RS 946.51

Ordonnance sur les jeux de hasard RO 2000

4La commission peut autoriser des dérogations.

Art. 27 Systèmes de jackpot

1Le système de jackpot doit être conçu de telle façon:

a. qu'aucune donnée ne se perde et que la cagnotte du jackpot puisse être immédiatement reconstituée au cas où une rupture de courant ou une autre perturbation se produirait;

b. qu'il ne soit pas possible de deviner à quel moment se réalise la condition ...

Voir le contenu complet de ce document

---