Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011 › Unique

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Extrait

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures

du 19 novembre 2011

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances, vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1, et 19, al. 1, de l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM)1,

arrête:

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d'éducation

(art. 11 à 18 OPPM)

Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l'indice au 1er octobre 2010)2

2 Administration 4,4 4400 3 Personnel 2,2 4400 4 Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport 10,4 4400 5 Entrée et sortie 1,9 4400 6 Habitat 29,...

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