Procédure de consultation. DFJP. Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009 › Seccion Unica
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