Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures
Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures
Modification du 28 novembre 2007 Le Département fédéral de justice et police arrête: I L'ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures1 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 1 Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur selon l'établissement modèle Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à u...Voir le contenu complet de ce document
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