Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 12 juillet 2011 › Unique
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Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA)
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré
(OIAA) du 28 mai 2011 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 7, al. 1, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance régit: a. les exigences afférentes aux instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré; b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure; c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments. Art. 2 Champ d'application Sont soumis aux ...Voir le contenu complet de ce document
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