Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC)

Extrait

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Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC)

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage

(OIMEC)

du 22 avril 2011

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 relative à la métrologie1,

et les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (O sur les instruments de mesure)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. les exigences relatives aux instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures de maintien de la stabilité des mesures de ces instruments.

Art. 2 Champ d'application

Les instruments utilisés pour les mesures et les contrôles des émissions par les installations de chauffage conformément à l'art. 13 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)3 sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance pour:

a. les chauffages à l'huile et au gaz dont la puissance ne dépasse pas 1 MW;

b. les chauffages au bois dont la puissance ne dépasse pas 70 kW.

Art. 3 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. installation de chauffage: ins...

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