Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
du 19 mars 2006 Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 7, al. 1, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 (ordonnance sur les instruments de mesure), vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluations de la conformité3, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe: a. les exigences afférentes aux instruments de mesure de liquides autres que l'eau; b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure; c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instrumentsde mesure. Art. 2 Champ d'application La présente ordonnance s'applique aux instruments de mesure et aux ensembles de mesurage destinés au mesurage continu et dynamique de quantités (volumes ou masses) de liquides autres que l'...Voir le contenu complet de ce document
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