Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants (OPer-Fu)

Extrait

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Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants (OPer-Fu)

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

(OPer-Fu)

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,

arrête:

Section 1 Obligation et conditions

Art. 1 Obligation et durée de validité

1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie les fumigants visés ci-après:

a. bromométhane (bromure de méthyle);

b. cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et préparations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d'hydrogène ou de ses composés très volatils;

c. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l'hydrogène phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas plus de 15 g d'hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l'air libre;

d. difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle);...

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