Ordonnance du DFI sur les déclarations de médecin et de laboratoire
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFI sur les déclarations de médecin et de laboratoire
Ordonnance sur les déclarations de médecin et de laboratoire
du 13 janvier 1999Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration1,arrête:Art. 1 Objet1La présente ordonnance détermine les observations sur les maladies transmissibles de l'homme que les médecins et les laboratoires sont tenus de déclarer. Elle fixe les critères de déclaration, les délais de déclaration et les déclarations qui doivent permettre d'identifier les per...Voir le contenu complet de ce document
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