Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Modification du 29 avril 2009 L'Administration fédérale des contributions, vu l'art. 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt1, arrête: I L'annexe de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2009. 29 avril 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung 1 RS 672.201.1 2009-0856 1843 Imputation forfaitaire d'impôt. O 1 du DFF RO 2009 [23] Seuls 95 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l'imputation forfaitaire correspond à 10 % du montant brut entier.[24] L'impôt non récupérable est de 5 % seulement lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice.[25] Aucune imputation forfaitaire, lorsqu20...Voir le contenu complet de ce document
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