Ordonnance du DFE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFE)

Extrait


Ordonnance du DFE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFE)

Ordonnance du DFE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP-DFE)

du 2 novembre 2011

Le Département fédéral de l'économie (DFE), vu l'art. 9, al. 2, de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrô...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie