Procédure de consultation. DFAE. Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010 › Seccion Unica
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