Procédure de consultation. DFAE. Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation

Extrait


Procédure de consultation. DFAE. Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation

Procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères

Ratification de la Co...

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