Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

Extrait

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Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

(O-OPers 2013 DFAE)

Modification du 28 septembre 2005

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), arrête:

I

L'ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. d

Signification des termes utilisés dans la présente ordonnance:

d. Personne accompagnante: conjoint, partenaire enregistré, partenaire d'une personne relevant de l'art. 1 dans la mesure où il ou elle vit en ménage commun avec cette personne et l'accompagne dans son transfert ou pour une affectation de longue durée; s'il y a partenariat, la déclaration prévue à l'art. 116 doit être produite;

Art. 11, al. 2 et 3

2 Les chefs de mission effectuent sur place un contrôle de la réalisation des objectifs et en communiquent par écrit le résultat à la division politique compétente.

3 Les chefs de mission sont rangés dans l'échelon d'évaluation A. Dans certains cas, dûment justifiés, l'évaluation de la division politique compétente peut diverger de cette appréciation. Si la personne concernée conteste l'appréciation qui lui a été attribuée, elle peut demander à la division politique compétente de procéder à un réexamen. L'élimination des divergences d'appréciation selon les art. 150 et 151 est réservée.

Art. 12, al. 2

2 Les supérieurs hiérarchiques rédigent un rapport sur les compétences personnelles, sociales et techniques générales, sur les compétences de conduite et sur les compétences spécifiques au département.

1 RS 172.220.111.343.3

2005-1177 4703

Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2005

Classe de salaire 32

Employés du service diplomatique ayant au moins trois ans d'activité en 30e clas...

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