Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

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Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

Délai référendaire: 9 juillet 2009

Loi fédérale

sur le développement de l'infrastructure ferroviaire

(LDIF)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20072,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts:

a. d'accroître les capacités et d'augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance;

b. d'augmenter le nombre des noeuds ferroviaires complets;

c. de réduire les temps de parcours sur l'axe est-ouest;

d. d'éliminer les goulets d'étranglement sur l'axe nord-sud.

Art. 2 Objet

La loi règle le développement de l'infrastr...

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