Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) (Projet)

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Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) (Projet)

Loi fédérale Projet sur le développement de l'infrastructure ferroviaire

(LDIF)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20072,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts:

a. d'accroître les capacités et d'augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance;

b. d'augmenter le nombre des noeuds complets;

c. de réduire les temps de parcours sur l'axe est-ouest;

d. d'éliminer les goulets d'étra...

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