Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006 › Unique › Deuxième
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Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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RS 0.103.22; RO 1...Voir le contenu complet de ce document
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