Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Extrait

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Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Texte original

Deuxième Protocole

relatif à la Convention de La Haye de 1954

pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

du 26 mars 1999

Les Parties,

conscientes de la nécessité d'améliorer la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'établir un système renforcé de protection en faveur de biens culturels spécialement désignés;

réaffirmant l'importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 19541, et soulignant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en oeuvre;

désireuses d'offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé en mettant en place des procédures adéquates;

considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit armé devraient refléter les développements du droit international;

affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole;

sont convenues de ce qui suit:

Chapitre 1 Introduction

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend par:

a) «Partie», un Etat Partie au présent Protocole;

b) «biens culturels», les biens culturels tels que définis à l'art. 1 de la Convention;

c) «Convention», la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954;

d) «Haute Partie contractante», un Etat Partie à la Convention;

e) «protection renforcée», le système de protection renforcée établi par les art. 10 et 11;

1 RS 0.520.3

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f) «objectif militaire», un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis;

g) «illicite», effectué sous l...

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