Message relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Feuille Fédérale num. 17, 6 mai 2003 › Seccion Unica
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Message relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
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Message relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaledu 26 mars 2003Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.26 mars 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 12 juin 1962 (le 20 mars 1967 pour la Suisse). En 1978, cette Convention a été complétée par un premier Protocole additionnel, qui autorise l'entraide judiciaire pour les infractions fiscales. La Suisse, le Liechtenstein et six autres Etats n'ont pas ratifié ce Protocole additionnel.La Convention de 1959 ne satisfait plus entièrement aux exigences qu'imposent les formes modernes de la criminalité. La globalisation des marchés et l'évolution des technologies exerçant également leurs effets sur la criminalité internationale, il s'agit d'adapter les instruments de l'entraide judiciaire à des circonstances nouvelles. Pour que les Etats puissent agir efficacement contre la criminalité internationale, ils doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositions d'entraide judiciaire simples à appliquer et correspondant aux nouvelles exigences de la pratique.Telles sont les raisons qui ont amené le Conseil de l'Europe à élaborer un Deuxième Protocole additionnel, tenant compte, dans une large mesure, des normes d'entraide judiciaire adoptées entre-temps au niveau de l'Union européenne. Ces normes se trouvent dans la Convention d'entraide judiciaire de l'UE, du 29 mai 2000, et dans la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen. Un grand nombre des dispositions du Deuxième Protocole additionnel qui constituent des innovations par rapport à la Convention de 1959 s'inspirent ainsi des normes de ces deux conventions (par exemple l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la transmission spontanée d'informations, la restitution des produits de l'infraction, l'observation transfrontalière, la livraison surveillée, les enquêtes discrètes, les équipes communes d'enquête ou la responsabilité pénale et civile des fonctionnaires).D'un point de vue formel, le Deuxième Protocole se compose de trois chapitres. Le premier contient les dispositions qui remplacent ou complètent différents articles de la Convention de 1959 (art. 1 à 6). Le deuxième chapitre regroupe les dispositions qui sont nouvelles (art. 7 à 29). Le troisième, enfin, réunit les dispositions finales (art. 30 à 35). D'un point de vue matériel, le Deuxième Protocole ne modifie en rien la substance de la Convention de 1959. Les déclarations et les réserves conservent leur validité, à moins qu'elles ne soient retirées. Grâce à cette clause, la Suisse pourra continuer à lier l'octroi de l'entraide judiciaire aux principes de la double punissabilité et de la spécialité.La Suisse a signé ce Deuxième Protocole additionnel, à l'élaboration duquel elle a activement participé, le 15 février 2002. A ce jour, en comptant la Suisse, 21 Etats ont signé ce Protocole, qui pourra entrer en vigueur aussi tôt que trois pays l'auront ratifié. L'adhésion à ce nouvel instrument ne constitue pas une véritable innovation pour la Suisse, car la plupart des dispositions qu'il contient se trouvent déjà dans des accords bilatéraux passés avec les Etats voisins, ou dans la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1). 2874La Convention de l'UE et le Deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe forment une base moderne pour l'entraide judiciaire en matière pénale en Europe. 2875Message1 Partie générale 1.1 Situation initiale 1.1.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleLa Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19591(STE No 030, ci-après «la Convention») est le premier instrument international codifiant les règles d'entraide judiciaire qui s'étaient développées au fil du temps sur la base de la pratique internationale. Avant cette Convention, seules des normes isolées étaient consignées dans des traités bilatéraux d'extradition. La Suisse a adhéré à la Convention le 20 décembre 1966. Aujourd'hui, la Convention réunit tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (à l'exception d'Andorre, d'Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine et de Saint Marin), ainsi qu'Israël2.En 1978, la Convention a été complétée par un premier Protocole addition...Voir le contenu complet de ce document
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