Message concernant l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la loi sur les brevets

Extrait

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Message concernant l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la loi sur les brevets

05.040

Message

concernant l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la loi sur les brevets

du 18 mai 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, deux projets d'arrêtés fédéraux, l'un concernant l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européen (Convention sur le brevet européen) et une révision de la loi sur les brevets, et l'autre concernant l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens et également une révision de la loi sur les brevets.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement, en lui proposant de les adopter, deux traités concernant le système du brevet européen et les adaptations législatives que leur approbation appelle.

Contexte

L'émergence de nouvelles technologies et l'intégration de l'économie européenne dans le commerce mondial ont considérablement modifié les conditions générales auxquelles est soumis le système du brevet européen. En raison de cette évolution et de l'adhésion de nouveaux Etats à l'Organisation européenne des brevets (OEB), il est devenu indispensable de réformer le système. L'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Acte de révision de la CBE) et l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues CBE) modernisent le système du brevet européen sans toucher à ses fondements. Ils créent les conditions qui permettront à celui-ci de répondre aux exigences et aux attentes actuelles et futures. Négociés en 2000, les deux traités ont été signés par la Suisse la même année.

Grandes lignes du présent projet

Avec l'Acte de révision de la CBE, la Convention sur le brevet européen a été révisée et modernisée dans une importante mesure pour la première fois depuis sa signature il y a près de trente ans. Un grand nombre de modifications acceptées unanimement ont trait à des aspects techniques et procéduraux. En ce qui concerne le droit matériel des brevets, il y a lieu de souligner que la protection des applications thérapeutiques ultérieures a été inscrite dans la convention. Cette inscription équivaut à une codification de la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets (Office) et de la grande majorité des tribunaux nationaux. Afin de donner une meilleure assise politique à l'OEB, la Convention sur le brevet européen prévoit désormais la convocation périodique de conférences ministérielles.

Avec l'Accord facultatif sur les langues CBE, il est prévu de réduire de 50% environ les coûts occasionnés, pour les brevets européens, par les traductions des fascicules de brevets, qui rendent la protection par brevet considérablement plus onéreuse en Europe qu'aux Etats-Unis et au Japon. A cet effet, les Etats signataires renoncent à toutes les exigences de traduction d'un brevet délivré dans l'une des langues officielles de l'Office (français, allemand, anglais), si l'une de ces langues est également une langue officielle nationale. Si l'accord entre en vigueur 'en Suisse, les brevets européens rédigés en anglais prendront effet en Suisse même s'ils ne sont pas traduits dans une des langues nationales. En cas de litige, il reste néanmoins possible d'exiger que le titulaire du brevet fournisse, à ses frais, une traduction du brevet contesté dans une langue officielle reconnue.

3570

Table des matières

Condensé 3570

Table des abréviations 3573

1 Présentation des traités 3575

1.1 Acte de révision de la CBE 3575

1.1.1 Contexte 3575

1.1.2 Négociations 3575

1.1.3 Résultat 3576

1.1.4 Grandes lignes de l'Acte de révision de la CBE 3576

1.1.5 Appréciation 3577

1.1.6 Résultats des consultations 3577

1.1.7 Urgence 3578

1.2 Accord sur les langues CBE 3578

1.2.1 Contexte 3578

1.2.2 Négociations 3579

1.2.3 Résultat 3579

1.2.4 Grandes lignes de l'Accord sur les langues CBE 3579

1.2.5 Appréciation 3579

1.2.6 Résultats des consultations 3580

2 Commentaire des articles des traités 3581

2.1 Acte de révision de la CBE 3581

2.1.1 Réformes institutionnelles et politiques 3581

2.1.2 Droit matériel 3582

2.1.3 Modifications de la procédure devant l'Office européen des brevets 3583

2.1.4 Modifications de l'organisation interne de l'Office européen des brevets 3587

2.1.5 Modifications formelles 3587

2.1.6 Réserves 3587

2.2 Accord sur les langues CBE 3588

3 C...

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