Message concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne

Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2005 › Seccion Unica

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Message concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne

8.2.2 Message

concernant deux accords de réassurance

en matière de garantie contre les risques

à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne

de 12 janvier 2005

8.2.2.1 Partie générale: condensé

A partir d'un certain volume, les commandes à l'exportation passées à des entreprises suisses présupposent de plus en plus une sous-traitance à l'étranger ou des livrai-sons partielles en provenance de l'étranger. Or l'exportateur n'est pas assuré par le pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque luimême n'est pas établi dans ce pays. Il n'est pas couvert non plus par sa propre assurance-crédit à l'exportation (ACE) lorsque la part de provenance étrangère dépasse le seuil autorisé. Le sous-traitant, de son cô...

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