Message concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque

Feuille Fédérale num. 5, 10 février 2004 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Message concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque

9.2.1 Message

concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation,

l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque

du 14 janvier 2004

9.2.1.1 Partie générale: condensé

A partir d'un certain volume, les commandes à l'exportation passées à des entreprises suisses présupposent de plus en plus de la sous-traitance à l'étranger ou des livraisons partielles en provenance de l'étranger. Or l'exportateur n'est pas assuré par le pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-même n'est pas établi dans ledit pays. Il n'est pas couvert non plus par sa propre assurance-crédit à l'exportation (ACE) quand la part de provenance étrangère dépasse le seuil autorisé. Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéfici...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés