Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Extrait

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Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

du 8 décembre 2009

L'Administration fédérale des contributions (AFC), vu l'art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1,

arrête:

Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité

1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) suivants sont applicables aux branches et activités figurant dans la liste ci-dessous.

2 Les branches mixtes sont indiquées dans la liste par un astérisque. L'activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s'applique la règle des 50 % selon l'art. 89, al. 3 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée2.

Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN

Aérobic: sans son propre studio de fitness

6,4 %

Affinage de surfaces: pour autant qu'elle ne soit pas énumérée dans cette liste

4,2 %

Affinage et traitement de surfaces de pièces d'horlogerie et de bijoux

5,8 %

Affrètement de biens mobiliers en tout genre

2,8 %

Agence de publicité 5,0 %...

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