Extrait
Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
du 6 décembre 2010 L'Administration fédérale des contributions (AFC), vu l'art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1, arrête: Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité 1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d'après la liste annexée. 2 Les branches mixtes sont indiquées par un astérisque. L'activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s'applique la règle des 50 % selon l'art. 89, al. 3, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée2. 3 Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l'ouvrage pur, il y a lieu d'utiliser les TDFN prévus à cet effet. 4 Pour le même genre de biens, le TDFN applicable au commerce de gros est identique à celui applicable au commerce de détail. Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance de l'AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité3 est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. 6 décembre 2010 Administration fédérale des co...Voir le contenu complet de ce document
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