Ordonnance du DETEC portant modification d'ordonnances du département en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011 › Unique
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Ordonnance du DETEC portant modification d'ordonnances du département en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
Ordonnance du DETEC portant modification d'ordonnances du département en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
du 4 mars 2011 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) arrête: I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l'aviation1 Titre précédant l'art. 13a Section 8a Disposition pénale Art. 13a Est puni conformément à l'art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 quiconque: a. enfreint l'une...Voir le contenu complet de ce document
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