Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)

Extrait

---

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture

(OPer-AH)

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,

arrête:

Section 1 Champ d'application du permis et conditions d'obtention

Art. 1 Champ d'application du permis

1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l'art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2:

a. dans l'agriculture;

b. dans l'horticulture;

c. pour l'entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l'environnement d'immeubles d'habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.

2 Il l'autorise également à diriger d'autres personnes lors d'activités au sens de l'al. 1.

3 Les personnes qui ne disposent pas de ...

Voir le contenu complet de ce document

---